Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements proposés sur le Service. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, sans s'y substituer.

Article 1 — Identité des parties

Éditeur de la plateforme (intermédiaire technique) : [À COMPLÉTER : raison sociale].

Vendeur : le Créateur de l'Espace Premium auquel l'Abonné souscrit. Le Créateur est identifié sur sa page publique et dispose d'un compte Stripe Connect propre. L'Éditeur perçoit une commission technique de 30 % par transaction.

Article 2 — Définitions

• Abonné : Utilisateur souscrivant à un abonnement.
• Créateur : Utilisateur publiant un Espace Premium et fixant le prix mensuel d'abonnement.
• Espace Premium : pages réservées (texte, galerie, lien, fichier) accessibles aux Abonnés.
• Abonnement : engagement mensuel renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 — Caractéristiques essentielles

L'Abonnement donne accès, pour la durée mensuelle souscrite, à toutes les pages Premium du Créateur. Le nombre, la nature et la fréquence de publication de ces pages sont déterminés par le seul Créateur.

Article 4 — Prix, paiement et facturation

• 4.1. Le prix mensuel TTC est affiché en euros avant souscription.
• 4.2. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de la plateforme.
• 4.3. L'Abonné reçoit un reçu à chaque échéance, à l'adresse email associée à son compte Stripe.

Article 5 — Reconduction tacite

L'Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque date d'anniversaire mensuelle, sauf résiliation par l'Abonné avant cette date, conformément aux articles L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse

• 6.1. L'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif après la souscription (article L221-18 du Code de la consommation).
• 6.2. En validant sa souscription, l'Abonné demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès aux contenus est ouvert (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
• 6.3. Tant que l'accès n'a pas été ouvert, l'Abonné peut exercer son droit de rétractation à l'adresse milo@mindlog.today.

Article 7 — Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

Article 8 — Résiliation par le Créateur ou la plateforme

• 8.1. Le Créateur peut fermer son Espace Premium à tout moment. Les abonnements en cours sont automatiquement annulés et l'Abonné remboursé au prorata des jours non consommés, via Stripe.
• 8.2. La plateforme peut suspendre ou clôturer un Espace Premium en cas de manquement grave aux CGU.

Article 9 — Responsabilités

• 9.1. La plateforme assure exclusivement un rôle d'intermédiaire technique. Elle n'édite pas le contenu Premium.
• 9.2. Le Créateur est seul responsable du contenu de son Espace Premium, de sa conformité aux lois, de la collecte et de la déclaration des taxes applicables.
• 9.3. La responsabilité de la plateforme à l'égard d'un Abonné est plafonnée au montant des frais de plateforme effectivement perçus sur cet Abonné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 10 — Garantie légale de conformité

L'Abonné consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Toute réclamation peut être adressée au Créateur et, à titre subsidiaire, à la plateforme via milo@mindlog.today.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le médiateur désigné par la plateforme est : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] — [À COMPLÉTER : site du médiateur].

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Modification du prix

Les Abonnés existants sont informés au moins trente (30) jours avant la prise d'effet d'un nouveau prix et peuvent résilier sans frais avant cette date.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données liées à l'Abonnement est décrit dans la politique de confidentialité.